2 députées proposent le changement d’état civil libre...

Informations, actions, associations, actualités bi et LGBT...
Avatar du membre
FTQ
Bijou
Bijou
Messages : 1481
Enregistré le : 7 années plus tôt
Orientation sexuelle : Lesbienne
Localisation : Dans une cuvette pleine de bulles enivrantes et prétentieuses.
Genre :
Âge : 50

2 députées proposent le changement d’état civil libre...

Messagepar FTQ » 2 années plus tôt

Communiqué de presse unitaire du lundi 11 juillet 2016

LGBT – transgenres – amendement 174 en faveur du changement d’état
civil déclaratif

Deux députées PS proposent le changement d’état civil libre et gratuit,
en mairie…

Oui, changer vraiment la vie des personnes transgenres, c’est possible !

En séance plénière de l’Assemblée Nationale, une série d’amendements
à l’Article 18 quater section 2 du projet de loi de la modernisation de la
justice du XXIe siècle seront soumis au vote des députés ce lundi 11
juillet 2016.

L’Article 18 quater : le pire texte jamais proposé dans le monde depuis 20
ans !

Loin d’être destiné à régler les conditions du changement d’état
civil des personnes transgenres, l’Amendement 282 des députés PS Erwan
Binet et Pascale Crozon a été conçu comme un contre-feu à de possibles
condamnations de la France par la CEDH (cour Européenne des Droits de
l’Homme). Ni fait ni à faire, le texte, désormais Article 18 quater
Section 2 bis, a été encore aggravé, s’il était possible, par des
sous-amendements du gouvernement…

Une seule solution : l’auto-détermination…

Le gouvernement, via la Chancellerie, et le groupe PS s’opposent toujours au
changement d’état civil déclaratif. Pourtant, se refuser au déclaratif,
c’est s’enfoncer dans une infernale logique de “preuve” ! Au final,
leur texte contrevient gravement aux recommandations du Défenseur des droits,
rendues publiques le 24 juin dernier, demandant au gouvernement de mettre en
place une procédure fondé sur l’autodétermination des personnes,
déjudiciarisée, démédicalisée, libre et gratuite, auprès d’un officier
d’état civil.

Outre la conformité à des stéréotypes de genre totalement sexistes et
totalement subjectifs, qui seront appréciés par les divers TGI (Tribunaux de
Grande Instance) puis, en cas de refus, par les autres juridictions (Cour
d’appel et Cour de Cassation), la logique de “preuve” ne peut que nous
renvoyer à l’actuelle inégalité de traitement et maintenir une très
grande insécurité juridique. L’absence de papiers d’identité conformes
à son genre pendant plusieurs mois, voire des années passées à réunir les
« preuves » demandées soumettront comme aujourd’hui la personne à de
multiples discriminations et à une fragilisation sociale.

Urvoas, Binet, Crozon : assez de bricolages !

Devant la mobilisation massive de la quasi totalité des associations
transgenres, et le soutien de la quasi totalité des associations LGBT (hormis
celles qui sont désormais réduites au rôle de « faire-valoir LGBT » du
gouvernement), le Garde des sceaux et M. Binet ont été obligées de revoir
pour la troisième fois leur copie, et de proposer dans la confusion
générale de nouveaux amendements qui se limitent à gommer les aspects les
plus voyants de leur projet. Mais à force de vider le texte de toute
précision, ils vont pousser les personnes concernées à se passer
elles-mêmes la corde au cou en se lançant dans une course effrénée aux
“preuves”, éléments médicaux à l’appui pour obtenir rapidement leur
changement d’état civil ! C’est bien la poursuite de l’arbitraire
généralisé qui se profile à l’horizon… Le médicalisation chassée par
la porte reviendra alors par la fenêtre, sur fond de judiciarisation à tous
les étages. Et c’est ce qu’il faut empêcher !

Pour y parvenir, nous invitons tous les élus attachés aux droits humains à
soutenir l’amendement 174 présenté par Mme Chaynesse Khirouni, députée
de Meurthe-et-Moselle, et Mme Annie Le Houérou, députée des Côtes
d’Armor, premières élues de la République à proposer un changement de la
mention du sexe à l’état civil se fondant sur une démarche déclarative
et auprès d’un officier d’état civil. Seule l’adoption de
l’amendement 174 transformerait la catastrophe annoncée en loi de progrès.


Plus que jamais, loin des bricolages et des corrections en trompe l’œil, la
seule solution sérieuse et durable, c’est d’appliquer la résolution 2048
(2010) du Conseil de l’Europe et les récentes recommandations du Défenseur
des droits, pour un changement d’état civil libre et gratuit.

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, Trans
Inter Action, OUTrans, Fédération LGBT

ant-france.eu?0dccfc5e556779cc7f6a
« J'aime la vie [...] Elle surpasse ses promesses comme une maîtresse follement amoureuse et qui ne craint plus de trop prouver son amour. Je sens sur mes joues ses longues caresses [...] J'ai [...] faim de tous les plats du monde... » Mireille Havet

Retourner vers « Militantes, Militants, Militons ! »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité