Le PACS absent du recensement 2012

Problématiques de la famille et des enfants : éducation, homoparentalité, procréation, adoption et questions juridiques associées.
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Numéro 5bis
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Le PACS absent du recensement 2012

Message par Numéro 5bis » il y a 12 ans

Je viens d'y avoir droit et je vous confirme donc cette information :x
http://thellove.com/actualites/lez/news ... censement/" onclick="window.open(this.href);return false;
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par bistouri » il y a 12 ans

Soyons optimistes : c'est parce que le mariage arrive, pour nous autre les bi-zarroides ^^
Sérieusement, c'est rude quand même...Plus évident - politiquement, tu meurs!
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Desmodromique » il y a 12 ans

Je m'interroge sur la formulation : "quel est votre état matrimonial légal ?" Il me semble avoir lu que le PACS était une décision de justice, prononcée par un juge donc, et non pas un acte civil. Si c'est le cas, peut-il donc être considéré comme un "état" aux yeux de l'admnistration ? N'est-il pas plutôt considéré comme un "statut" ?
... On joue sur les mots, et j'aimerais que les personnes qui ont pondu ce questionnaire justifie ce choix, si c'en est un. :evil:
Mais cela nous rappelle aussi que le PACS est un contrat à part, inégal, inabouti et qu'aux yeux de l'administration les pacsés sont, légalement, des célibataires. :roll:
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Nomis » il y a 12 ans

Intéressant. Je ne sais pas si vous avez remarqué ce commentaire après l'article :
Suite au passage de l’agent recenseur et à l’article de Lybell, j’ai envoyé un mail au service contact sur le site du recensement.
En bref, j’ai demandé où était passé la casse – Pacsé à la question n°8 !??
J’en ai également profité pour leur dire que c’était dommage encore une fois de constater qu’une certaine population était encore
mise à l’écart…

Voilà la réponse à ma demande :

Bonjour,

Vous avez participé au recensement de la population et nous vous remercions.
Cependant, vous vous étonnez que les questionnaires ne comportent pas de question par rapport au PACS.

Le pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas, en droit, un état matrimonial. Les seuls états matrimoniaux sont :
« célibataire », « marié », « veuf », « divorcé ». Les personnes ayant contracté un PACS répondent donc « célibataire »,
« veuf » ou « divorcé » à la question n° 8 du bulletin individuel du recensement de la population.

Depuis l’enquête de recensement de 2004, une nouvelle question a été ajoutée : «Vivez-vous en couple?», qui sous-entend
«indépendamment», de l’état matrimonial la réponse par l’affirmative à cette question permet ainsi aux personnes ayant
contracté un PACS de préciser leur situation, mais d’autres personnes peuvent aussi répondre qu’elles vivent en couple sans
être mariées. Elles peuvent aussi préciser leur situation (en écrivant PACS) en remplissant l’intérieur de la feuille de logement (liste A).

Il est envisagé de réviser le questionnaire du recensement de la population pour la collecte de janvier 2014.
Les évolutions seront marginales, afin que le questionnement reste acceptable et compréhensible par toute la population,
qu’il tienne compte par ailleurs des contraintes de l’harmonisation internationale et qu’il permette des comparaisons dans le temps.

Pour autant, ce questionnaire ne doit pas rester immuable : la société évolue, la demande sociale évolue.
Une rénovation est donc en cours d’étude au sein conseil national de l’information statistique (Cnis), lieu de concertation
entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques. Les suggestions d’évolution du questionnaire parviennent
au Cnis par l’intermédiaire des associations de collectivités territoriales, organismes professionnels et syndicaux,
mouvements associatifs… représentés au sein du Cnis.

Pour obtenir des informations complémentaires sur le recensement de la population, nous vous invitons à consulter
à partir de la page d’accueil de site http://www.insee.fr" onclick="window.open(this.href);return false;, rubrique accès par public, particuliers, le recensement de la population.

Cordialement,
Service Insee contact

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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Dürbächler » il y a 12 ans

Le PACS n'est pas un "état matrimonial" mais les autres oui !?
Merde alors !
Je ne savais pas que j'avais un état matrimonial.
Comme j'ai éliminé toutes celles avec qui j'étais marié (et dissimulé dans le jardin... sous les laitues) est-ce que ça fait de moi un multi-veuf ?
Fulgide, sublime et nequid nimis.

Matisse

Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Matisse » il y a 12 ans

:mdr: seulement des laitues?

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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par oliv4u » il y a 12 ans

Ya que moi pour remarquer que les hors-de-tout-cadre (moi par exemple), en couple (mais ni marié ni veuf ni pacsé ni divorcé) doivent cocher la case célibataire ?

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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Desmodromique » il y a 12 ans

Les "en couple" et les pacsés doivent cocher "célibataire" (ou divorcé, ou veuf, si ça a été le cas), c'est ce qu'explique le commentaire cité par Nomis.

Il s'agit donc bien d'un état reconnu par la loi vs. un état de fait (ou une décision judiciaire).
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Blue » il y a 12 ans

oh, celui-là je me le garde ^^

C'est exactement pour cette raison que je coche systématiquement "célibataire" dans tous les docs qui pose la question.

NB : le mariage n'est pas prononcé par un juge, il est enregistré en mairie. Il crée un livret de famille. C'est le divorce qui fait l'objet d'un jugement. Le décès d'un des conjoints ou le divorce est noté dans le livret de famille.
Le pacs n'est pas enregistré en mairie, il est enregistré au tribunal (ce n'est pas un jugement) ou chez un notaire. Il ne crée pas de livret de famille.

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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Titsouribi » il y a 12 ans

La notion de "couple" n'a pas de sens légal ... si il s'agit juste de dire qu'on entretient une relation sentimentale avec quelqu'un.
Ce qui importe le fisc, concrètement, c'est de savoir qui entretient qui.
Est-ce qu'il y a une disposition du recensement stipulant que tu partage un lieu de vie et des frais de vie avec quelqu'un par contre ? (dans le cadre du fiscal, on parle bien basique et froidement de pépètes ...).

Au Québec il y a une disposition spécifique à ce cas de figure. Quand tu peux prouver un an de vie commune (et donc de frais communs) avec quelqu'un, tu peux faire avaliser cette "union de fait" au tribunal (il n'est même pas question ici de relation d'ailleurs, juste de partage des frais de vie je crois). On devient ainsi "conjoints de fait", et cela ouvre la porte à tout un tas de mesures (dont fiscales) jusque là réservées typiquement aux personnes mariées (eglise) et/ou en union civile (que les gays ont l'opportunité de contracter). A charge ensuite aux personnes de calculer si cela vaut la peine fiscalement de le faire ou non.

Revers de la médaille, et ça rejoint le témoignage de Blue : si le fisc québecois se rend compte que vous avez menti sur votre déclaration de revenus en ne cochant pas "conjoint de fait" quand vous l'êtes en pratique ... ils peuvent demander remboursement des sommes éventuellement incriminées. Tout comme les pouvoirs publics peuvent se retourner contre toi et ton copain, Blue :wink: C'est arrivé récemment à une bonne amie, qui a du, presque 2 ans après, participer au remboursement d'allocation chomage et de RSA de son copain parce qu'ils se sont entre temps installés ensemble et qu'elle est tombée enceinte. Difficile de plaider le "non couple" dans ce cas ... et même si à la période où il a touché ses allocs, ils ne vivaient pas ensemble, comme il les a reçues en retard ensuite, il a du les rembourser (ce que je trouve personnellement dégueulasse). Mais ça marche comme ça. C'est la situation au temps t où tu reçois l'argent qui compte ...
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Numéro 5bis » il y a 12 ans

J'aimerais bien que l'Insee change et nous ponde une forme "fourre-tout" ( :oops: ) pour le PACS, l'union libre et tout le tralala du genre :
[..] A la colle 8)
J'ai d'ailleurs déjà trouvé le logo qui va bien :youpi:
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Dürbächler » il y a 12 ans

C'est une idée qu'elle est bonne !
Je coche la case post-it... ou velcro...
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Blue » il y a 12 ans

ah ben si on fait un bébé, faut changera son statut bien avant, faut pas pousser non plus ^^

Pas de notion d'union de fait légale en France, on peut tout au plus faire faire un certificat de concubinage, mais les mairies n'ont en fait aucune obligation d'en délivrer. Ca n'a strictement aucune incidence sur la fiscalité des revenus (il n'y a que le pacs et le mariage qui en ont). Ca sert presque uniquement auprès de la caisse d'allocations familiales, qui accorde des prestations selon des notions plus larges de "famille", plus en phase avec la réalité vécue par de nombreuses personnes.

Pour les constats d'éventuelles fraudes auprès de la CAF (si on demande à la CAF de nous verser des trucs), les agents (qui n'ont pas le droit d'entrer d'autorité, il faut les inviter à le faire ; on peut les laisser à la porte :ange: ) doivent démontrer que les gens couchent ensemble (c'est super glamour ; l'administration de la CAF réduit la famille aux coucheries). La jurisprudence a montré qu'il peut suffire d'avoir deux lits pour démontrer que la vie sous le même toit n'est pas un concubinage.

Ton amie a fait à mon avis une erreur en acceptant de participer au remboursement : même en étant la mère de l'enfant du gars qui a une dette, s'ils ne sont pas mariés leurs patrimoines sont distincts. Personne ne pouvait se retourner contre elle pour l'obliger à payer. (bon après elle n'a peut-être pas voulu que monsieur se retrouve à devoir se mettre en faillite personnelle pour écluser sa dette, mais elle pouvait les envoyer chier)
Et en plus je ne crois pas que ce soit la période durant laquelle on touche de l'argent mais bien celle durant laquelle les droits étaient ouverts qui comptent. Mais si on ne conteste pas, pôle emploi, assedic et compagnie réclament tout et n'importe quoi (ils ont tenté de faire le coup à une copine, qui ne s'est pas laissée faire et a gagné)(moi ce fut la redevance télé réclamée deux fois. Dans tes rêves)

Je me demande comment pourraient s'insérer là-dedans les autres copines/copains, quand on est polyamoureux... De quoi filer des maux de tête pour déterminer qui est "en couple" avec qui ! :twisted: :idea:

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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Steph » il y a 12 ans

je vois trois hypocrisies majeures.
-le pacs n'est pas un statut matrimonial, puisqu'il n'a pas été enregistré en mairie. Ah bon, et le fait d'être célibataire, si?
-La société évolue, nous allons donc demander à la sous commission du groupe d'étude de la commission consultative pour modifier le questionnaire. Il serait temps, le pacs a 13 ans (me semble-t-il).
-Ton couple est reconnu que tu sois marié ou non, s'il s'agit d'aligner des ronds. Pour les avantages, fallait être marié et ne pas être un sous-homme (petit bémol, le pacs marche pour les rapprochements de conjoints, encore que le "délai de carence" soit plus ou moins important contrairement au mariage.)
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Re: Le PACS absent du recensement 2012

Message par Titsouribi » il y a 12 ans

Steph a écrit : (petit bémol, le pacs marche pour les rapprochements de conjoints, encore que le "délai de carence" soit plus ou moins important contrairement au mariage.)
Par "rapprochement" tu entends quoi ?

Si l'un des pacsé est français et l'autre est étranger, pour les procédures d'immigrations ? Parce que j'avais lu récemment (mais je sais plus où) qu'une nouvelle circulaire au préfectures recommandait de ne plus considérer le pacs comme un critère en faveur de la délivrance d'une carte de séjour au conjoint pacsé étranger (sous entendu, mariez vous, si vous le pouvez, ce qui peut vite se résumer à "dehors les homos").

EDIT : J'ai réalisé qu'on parlait pas du tout de la même chose, toi tu parles surement des rapprochements de conjoint dans le cadre d'un poste dans la fonction publique (enseignement notamment).

Mais ma remarque reste entière concernant la facilité ou non de faire émigrer en gros son couple gay en France. Le Pacs n'a pas la même valeur que le mariage.
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